Conditions Générales de Vente

Guillaume Créations est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telles que la conception de sites, création graphique, conception d’applications, d’actions web, ainsi que le référencement naturel.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Guillaume Créations.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Guillaume. Créations implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (www.guillaumecreation.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations de Guillaume Créations (le PRESTATAIRE), et de ses clients. Les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Guillaume Créations. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé HT et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 55 euros HT/heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour WADESIGN à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 3 – Modalités de paiement

Paiements requis (prestations web) : 20% à la signature du contrat, le reste à la livraison du site internet.
Paiements requis (prestations print) : 20% à la signature du contrat (commande), le reste à la livraison.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 4416, al 3 modifié).

Article 4 – Délais et livraison

Guillaume Créations s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, Guillaume Créations s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, prestations print

Guillaume Créations s’engage à développer, sur son propre équipement, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis. L’acceptation du devis par le client, signifie à Guillaume Créations l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web, restent la propriété du client et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par Guillaume Créations dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de Guillaume Créations. Le client s’engage à ne pas les transmettre.

Le client s’engage à collaborer avec Guillaume Créations en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Back-office de gestion de contenus le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. Guillaume Créations s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de Guillaume Créations est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services Guillaume Créations, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par Guillaume Créations. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Guillaume Créations au client lors de la publication du site web.

Nom de domaine – Guillaume Créations n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Guillaume Créations, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement – Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par Guillaume Créations auprès du fournisseur. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Guillaume Créations ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès du fournisseur.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, Guillaume Créations ne saurait être tenu responsable notamment pour les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures, les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Guillaume Créations et ses fournisseurs, les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Email – Guillaume Créations propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie.
Référencement – Guillaume Créations s’engage à utiliser les dernières techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. Guillaume Créations n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Guillaume Créations se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type.
Réalisation : guillaumecreations.fr, lorsque cela concerne des prestations de développement web et lorsque cela concerne des prestations de création graphique.

Article 8 – Propriété de la production

Les fichiers de production et les sources restent la propriété du client. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc…. Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet créés par Guillaume Créations est la propriété du client, seule une mention de réalisation par Guillaume Créations sera inscrite.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Guillaume Créations.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Guillaume Créations, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, Guillaume Créations se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Guillaume Créations, d’utiliser à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 11 – Force majeure

Guillaume Créations ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.